NOR : ARMH2216658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/ARMH2216658D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-902/jo/texte
JORF n°0140 du 18 juin 2022
Texte n° 16
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Version initiale
Publics concernés : militaires partenaires d’un pacte civil de solidarité.
Objet : harmonisation des droits des militaires partenaires d’un pacte civil de solidarité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Notice : les militaires partenaires d’un pacte civil de solidarité conclu depuis moins de deux ans se voient accorder à partir du 1er juillet 2022 les mêmes droits que les militaires partenaires d’un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans en matière d’indemnités servies outre-mer et à l’étranger, d’indemnité d’installation en métropole, ainsi que de prise en charge des frais de changement de résidence.
Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre des armées et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 515-3-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et miliaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux ;
Vu le décret n° 49-90 du 20 janvier 1949 modifié fixant l’indemnité de départ outre-mer allouée aux personnels militaires et assimilés à solde mensuelle ;
Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 modifié fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l’étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l’étranger ;
Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d’indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d’outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifié modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d’outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l’étranger ;
Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire de congé des militaires ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 octobre 2021,
Décrète :
- Article 1
A l’article 51 bis du décret du 3 juillet 1897 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés. - Article 2
Au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés. - Article 3
A l’article 15 bis du décret du 20 janvier 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés. - Article 4
A l’article 12 bis du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés. - Article 5
A l’article 14 bis du décret du 11 octobre 1951 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés. - Article 6
Au deuxième alinéa du 2° de l’article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé les mots : « de plus de deux ans » sont supprimés. - Article 7
A l’article 4 du décret du 20 décembre 2006 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés. - Article 8
Le décret du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
– aux articles 5 et 14-4, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
– aux articles 6, 7 et 8, les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés ;
– au deuxième alinéa de l’article 14-3, les mots : « à la durée du pacte civil de solidarité et » sont supprimés. - Article 9
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 8 s’appliquent aux mutations dont la date d’effet est postérieure au 30 juin 2022.
Les dispositions des articles 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions de l’article 4 sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions de l’article 6 sont applicables aux situations en cours sous réserve que les conditions d’éligibilité soient déjà satisfaites. - Article 10
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de la mer,
Justine Benin