Circulaire n° 30362 GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV
du 4 avril 2017

relative au changement de subdivision d’arme en 2018 et au changement de subdivision d’arme pour le temps de l’affectation en gendarmerie départementale en 2017 des gradés de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine : Circulaire n°30362

Décision n° 37032 du 27 avril 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l’article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) – session 2017.

Article 1er
À l’issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d’admission dans le corps des
officiers de gendarmerie (OG SD) – session 2017, les cinquante-neuf (59) candidats dont le nom suit
(classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :  2017-04-27-37032-OG-SD-2017-Decision-admission

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
  Article 1

  L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 1. – Les officiers de gendarmerie constituent l’encadrement supérieur de la gendarmerie nationale. Ils commandent les formations de la gendarmerie nationale et en assument la responsabilité opérationnelle.
  « Ils conduisent les missions qui leur sont confiées dans les domaines de la défense et de la sécurité. Ils participent à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et projets relatifs à la prévention et à la lutte contre l’insécurité.
  « Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d’escadron ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d’encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d’expertise.
  « Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles, sur le territoire national ou à l’étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre.
  « Ils peuvent également être affectés au sein de tout organisme mentionné au 2° de l’article L. 4138-2 du code de la défense. »
  Article 2

  I. – Après l’article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

  « Art. 1-1. – Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour servir en qualité d’officier de gendarmerie lors de l’admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d’aptitude permettant aux militaires d’être maintenus dans l’emploi d’officier de gendarmerie. »

  II. – A l’article 9, les mots : « à l’article 12 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1-1 ».
  III. – Au troisième alinéa de l’article 12, les mots : « par arrêté du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « par l’arrêté mentionné à l’article 1-1 ».
  Article 3

  L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 17. – Les officiers de gendarmerie sont formés à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
  « L’organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l’intérieur. Elle comporte une formation initiale et une formation complémentaire. Chacune de ces formations peut être redoublée une fois, pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le même arrêté,.
  « Le changement d’orientation d’un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d’élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l’intéressé agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur. »
  Article 4

  Le tableau figurant à l’article 36 est remplacé par le tableau suivant :
  «

  GRADE	DÉSIGNATION DES ÉCHELONS	CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉCHELON	RÈGLES PARTICULIÈRES
  Général de division	Echelon unique
  Général de brigade	Echelon unique
  Colonel	Echelon spécial	Après 1 an dans l’échelon précédent dans la limite d’un contingent	Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
  	4e échelon	Au choix à 5 ans de grade dans la limite d’un contingent ou après 7 ans de grade	Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres
  	3e échelon	Après 4 ans de grade
  	2e échelon	Après 1 an de grade
  	1er échelon	Avant 1 an de grade
  Lieutenant-colonel	2e échelon exceptionnel	Après 3 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1)
  	1er échelon exceptionnel	Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 10 % de l’effectif du grade (1)
  	5e échelon	Après 7 ans de grade
  	4e échelon	Après 4 ans de grade
  	3e échelon	Après 2 ans de grade
  	2e échelon	Après 1 an de grade
  	1er échelon	Avant 1 an de grade
  Chef d’escadron	2e échelon exceptionnel	Après 3 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1)
  	1er échelon exceptionnel	Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 5 % de l’effectif du grade (1)
  	4e échelon	Après 6 ans de grade
  	3e échelon	Après 2 ans de grade
  	2e échelon	Après 1 an de grade
  	1er échelon	Avant 1 an de grade
  Capitaine	Echelon exceptionnel	Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 3 % de l’effectif du grade (1)
  	5e échelon	Après 7 ans de grade
  	4e échelon	Après 3 ans de grade
  	3e échelon	Après 2 ans de grade
  	2e échelon	Après 1 an de grade
  	1er échelon	Avant 1 an de grade
  Lieutenant	4e échelon	Après 3 ans de grade
  	3e échelon	Après 2 ans de grade
  	2e échelon	Après 1 an de grade
  	1er échelon	Avant 1 an de grade
  Sous-lieutenant	Echelon unique	Avant 1 an de grade
  (1) Ce nombre est arrondi à l’unité supérieure.

  Article 5

  L’article 36-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 36-1. – I. – Aux échelons du grade de chef d’escadron définis à l’article 36 s’ajoute une classe fonctionnelle accessible aux chefs d’escadron occupant un emploi comportant l’exercice de responsabilités supérieures.
  « Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé au premier et au deuxième échelons est d’un an et de deux ans pour le troisième échelon.
  « La liste des catégories d’emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d’escadron est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
  « Le contingent numérique pour l’accès des officiers de gendarmerie à la classe fonctionnelle du grade de chef d’escadron est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
  « II. – Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l’arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d’escadron sont classés au premier échelon de la classe fonctionnelle.
  « Lorsque ce classement a pour effet d’attribuer à l’officier un indice inférieur à celui qu’il détenait précédemment, il est classé à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait.
  « Lorsque ce classement a pour effet de classer l’officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice égal à celui qu’il détenait précédemment, il bénéficie de l’ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l’accès à l’échelon supérieur.
  « III. – Les chefs d’escadron qui occupent déjà un emploi relevant de l’arrêté mentionné au troisième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l’échelon qu’ils détenaient précédemment ainsi que l’ancienneté acquise dans l’échelon.
  « IV. – En cas d’affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l’arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d’escadron conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu’à ce qu’ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
  « En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le grade de chef d’escadron en tenant compte, pour l’avancement d’échelon, de l’ancienneté acquise dans la classe fonctionnelle.
  « V. – Les chefs d’escadron qui occupent un emploi relevant de l’arrêté mentionné au troisième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent dans le grade de chef d’escadron, en tenant compte de l’ancienneté acquise dans la classe fonctionnelle. »
  Article 6

  Avant le dernier alinéa de l’article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’avancement dans les échelons s’effectue, s’il est plus favorable, selon les modalités prévues à l’article 36. »

• Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
  Article 7

  I. – Après l’article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

  « Art. 1-1. – Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour servir en qualité d’officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l’admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d’aptitude permettant aux militaires d’être maintenus dans l’emploi d’officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. »

  II. – A l’article 6, les mots : « à l’article 8 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1-1 ».
  III. – Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « par arrêté du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « par l’arrêté mentionné à l’article 1-1 ».
  Article 8

  Le tableau figurant à l’article 24 est remplacé par le tableau suivant :
  «

  GRADE	DÉSIGNATION DES ÉCHELONS	CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉCHELON	RÈGLES PARTICULIÈRES
  Général de division	Echelon unique
  Général de brigade	Echelon unique
  Colonel	4e échelon	Au choix à 5 ans de grade dans la limite d’un contingent ou après 7 ans de grade	Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu’il est atteint à l’ancienneté, cet échelon n’est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté
  	3e échelon	Après 4 ans de grade
  	2e échelon	Après 1 an de grade
  	1er échelon	Avant 1 an de grade
  Lieutenant-colonel	2e échelon exceptionnel	Après 3 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1)
  	1er échelon exceptionnel	Après 11 ans de grade et avant 15 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 7 % de l’effectif du grade (1)
  	5e échelon	Après 7 ans de grade
  	4e échelon	Après 4 ans de grade
  	3e échelon	Après 2 ans de grade
  	2e échelon	Après 1 an de grade
  	1er échelon	Avant 1 an de grade
  Commandant	2e échelon exceptionnel	Après 3 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1)
  	1er échelon exceptionnel	Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 5 % de l’effectif du grade (1)
  	4e échelon	Après 6 ans de grade
  	3e échelon	Après 2 ans de grade
  	2e échelon	Après 1 an de grade
  	1er échelon	Avant 1 an de grade
  Capitaine	Echelon exceptionnel	Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 3 % de l’effectif du grade (1)
  	5e échelon	Après 7 ans de grade
  	4e échelon	Après 3 ans de grade
  	3e échelon	Après 2 ans de grade
  	2e échelon	Après 1 an de grade
  	1er échelon	Avant 1 an de grade
  Lieutenant	4e échelon	Après 3 ans de grade
  	3e échelon	Après 2 ans de grade
  	2e échelon	Après 1 an de grade
  	1er échelon	Avant 1 an de grade
  Sous-lieutenant	Echelon unique	Avant 1 an de grade
  (1) Ce nombre est arrondi à l’unité supérieure.

   
  Article 9

  Après l’article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :

  « Art. 24-1. – Aux échelons du grade de colonel définis à l’article 24 s’ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l’exercice de responsabilités supérieures. La liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
  « En cas d’affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l’arrêté mentionné au premier alinéa, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l’indice qui aurait été le leur s’ils n’avaient pas quitté cet échelon. »
  Article 10

  Après le tableau de l’article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’avancement dans les échelons s’effectue, s’il est plus favorable, selon les modalités prévues à l’article 24. »

• Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2018
  Article 14

  L’article 33 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
  1° Le début de l’article est précédé d’un « I » ;
  2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
  « II. – Si, au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, un pourcentage de l’effectif total des capitaines, des chefs d’escadron et des lieutenants-colonels possède une ancienneté de grade supérieure aux limites maximales définies au I, il est appliqué à ces militaires un taux de promotion au grade supérieur fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
  « Le pourcentage mentionné à l’alinéa précédent est fixé à :
  « 1° 2 % au 31 décembre 2017 ;
  « 2° 3 % au 31 décembre 2018 ;
  « 3° 4 % au 31 décembre 2019 ;
  « 4° 5% au 31 décembre 2020. »

• Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2020
  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
    Article 15

    Dans le tableau de l’article 36, au grade de « Chef d’escadron », dans la colonne « Conditions d’accès à l’échelon » :
    1° A la ligne « 3e échelon », les mots : « Après 2 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 3 ans de grade » ;
    2° A la ligne « 4e échelon », les mots : « Après 6 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 7 ans de grade » ;
    3° A la ligne « 1er échelon exceptionnel », les mots : « Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade » ;
    4° A la ligne « 2e échelon exceptionnel », les mots : « Après 3 ans dans l’échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Après 4 ans dans l’échelon précédent ».
    Article 16

    Au 1er janvier 2020, les officiers de gendarmerie du grade de chef d’escadron classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d’une ancienneté de grade majorée d’une année. La majoration d’ancienneté de grade n’est accordée qu’une fois et n’est pas prise en compte pour l’avancement de grade.
    A la même date, les officiers de gendarmerie du grade de chef d’escadron classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d’une ancienneté d’échelon majorée d’une année.
  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
    Article 17

    Dans le tableau de l’article 24, au grade de « Commandant », dans la colonne « Conditions d’accès à l’échelon » :
    1° A la ligne « 3e échelon », les mots : « Après 2 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 3 ans de grade » ;
    2° A la ligne « 4e échelon », les mots : « Après 6 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 7 ans de grade » ;
    3° A la ligne « 2e échelon exceptionnel », les mots : « Après 3 ans dans l’échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Après 4 ans dans l’échelon précédent ».
    Article 18

    Au 1er janvier 2020, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d’une ancienneté de grade majorée d’une année. La majoration d’ancienneté de grade n’est accordée qu’une fois et n’est pas prise en compte pour l’avancement de grade.
    A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d’une ancienneté d’échelon majorée d’une année.

• Titre IV : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2022
  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
    Article 19

    Au 1er janvier 2022, le tableau figurant à l’article 36 est remplacé par le tableau suivant :
    «

     

    GRADE	DÉSIGNATION DES ÉCHELONS	CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉCHELON	RÈGLES PARTICULIÈRES
    Général de division	Echelon unique
    Général de brigade	Echelon unique
    Colonel	Echelon spécial	Après 1 an dans l’échelon précédent dans la limite d’un contingent	Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
    	4e échelon	Au choix à 5 ans de grade dans la limite d’un contingent ou après 7 ans de grade	Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres
    	3e échelon	Après 4 ans de grade
    	2e échelon	Après 1 an de grade
    	1er échelon	Avant 1 an de grade
    Lieutenant-colonel	2e échelon exceptionnel	Après 3 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1).
    	1er échelon exceptionnel	Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 10 % de l’effectif du grade (1).
    	5e échelon	Après 7 ans de grade
    	4e échelon	Après 4 ans de grade
    	3e échelon	Après 2 ans de grade
    	2e échelon	Après 1 an de grade
    	1er échelon	Avant 1 an de grade
    Chef d’escadron	2e échelon exceptionnel	Après 4 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1).
    	1er échelon exceptionnel	Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 5 % de l’effectif du grade (1).
    	5e échelon	Après 9 ans de grade
    	4e échelon	Après 7 ans de grade
    	3e échelon	Après 3 ans de grade
    	2e échelon	Après 1 an de grade
    	1er échelon	Avant 1 an de grade
    Capitaine	Echelon exceptionnel	Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 3 % de l’effectif du grade (1).
    	5e échelon	Après 7 ans de grade
    	4e échelon	Après 3 ans de grade
    	3e échelon	Après 2 ans de grade
    	2e échelon	Après 1 an de grade
    	1er échelon	Avant 1 an de grade
    Lieutenant	4e échelon	Après 3 ans de grade
    	3e échelon	Après 2 ans de grade
    	2e échelon	Après 1 an de grade
    	1er échelon	Avant 1 an de grade
    Sous-lieutenant	Echelon unique	Avant 1 an de grade
    (1) Ce nombre est arrondi à l’unité supérieure.

    ».

    Article 20

    Au 1er janvier 2022, les officiers de gendarmerie du grade de chef d’escadron sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :

     

    SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE
    2e échelon exceptionnel		1er échelon exceptionnel	Ancienneté acquise
    1er échelon exceptionnel		5e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	A partir de 9 ans de grade	5e échelon	Ancienneté acquise
    	Avant 9 ans de grade	4e échelon	Ancienneté acquise

     

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
    Article 21

    Au 1er janvier 2022, le tableau figurant à l’article 24 est remplacé par le tableau suivant :
    «

     

    GRADE	DÉSIGNATION DES ÉCHELONS	CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉCHELON	RÈGLES PARTICULIÈRES
    Général de division	Echelon unique
    Général de brigade	Echelon unique
    Colonel	4e échelon	Au choix à 5 ans de grade dans la limite d’un contingent ou après 7 ans de grade	Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu’il est atteint à l’ancienneté, cet échelon n’est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté
    	3e échelon	Après 4 ans de grade
    	2e échelon	Après 1 an de grade
    	1er échelon	Avant 1 an de grade
    Lieutenant-colonel	2e échelon exceptionnel	Après 3 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1)
    	1er échelon exceptionnel	Après 11 ans de grade et avant 15 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 7 % de l’effectif du grade (1)
    	5e échelon	Après 7 ans de grade
    	4e échelon	Après 4 ans de grade
    	3e échelon	Après 2 ans de grade
    	2e échelon	Après 1 an de grade
    	1er échelon	Avant 1 an de grade
    Commandant	2e échelon exceptionnel	Après 4 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1)
    	1er échelon exceptionnel	Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 5 % de l’effectif du grade (1)
    	5e échelon	Après 9 ans de grade
    	4e échelon	Après 7 ans de grade
    	3e échelon	Après 3 ans de grade
    	2e échelon	Après 1 an de grade
    	1er échelon	Avant 1 an de grade
    Capitaine	Echelon exceptionnel	Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 3 % de l’effectif du grade (1)
    	5e échelon	Après 7 ans de grade
    	4e échelon	Après 3 ans de grade
    	3e échelon	Après 2 ans de grade
    	2e échelon	Après 1 an de grade
    	1er échelon	Avant 1 an de grade
    Lieutenant	4e échelon	Après 3 ans de grade
    	3e échelon	Après 2 ans de grade
    	2e échelon	Après 1 an de grade
    	1er échelon	Avant 1 an de grade
    Sous-lieutenant	Echelon unique	Avant 1 an de grade
    (1) Ce nombre est arrondi à l’unité supérieure.

     
    Article 22

    Au 1er janvier 2022, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :

    SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE
    2e échelon exceptionnel		1er échelon exceptionnel	Ancienneté acquise
    1er échelon exceptionnel		5e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	A partir de 9 ans de grade	5e échelon	Ancienneté acquise
    	Avant 9 ans de grade	4e échelon	Ancienneté acquise

     

- Statut des officiers de gendarmerie : les conditions d’avancement changées  ( Suivre ce LIEN )

- Les grilles indiciaires des officiers changées (Suivre ce LIEN )

- Les grilles indiciaires des sous-officiers de gendarmerie modifiées  (Suivre ce LIEN )

Décision n° 41836 du 17 mai 2017
portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours prévu à l’article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) – session 2017.

Liste des candidats (document .pdf de 5 pages)  : 2017-05-17-+1836-OG-RANG-2017-Decision-admission 

Le 05 juin 2015 nous avions publié cet article concernant la Carte du Combattant. Ce jour 8 juin 2017 un rappel de cette information est susceptible de servir à nouveau à certains de nos camarades.

Jusqu’à ce jour les gendarmes ayant servi à l’ONU en tant qu’officier de police civile (CIVPOL) ne pouvaient prétendre à l’octroi de la carte du combattant. La première obligation dans ce domaine était d’être rattaché à une unité combattante reconnue par le MINDEF.

Il fallait, selon la loi de janvier 1993, justifier de « 90 jours en unité de combat ».

Par la loi des finances de 2015 tout cela est modifié.

Ainsi un militaire ou civil peut aujourd’hui se voir délivrer la carte du combattant (et le port de la décoration qui en découle) s’il justifie de 120 jours (4 mois) au sein d’une formation suivant les engagements internationaux.

Lisez  les deux pièces jointes à ce sujet et voyez si vous êtes concernés.

Un contact avec l’ONAC-VG, département des reconnaissances et réparations nous a confirmé l’exactitude de cette nouvelle situation.

Il vous suffit alors de prendre contact avec l’ONAC dont vous dépendez pour activer ou réactiver votre demande de carte de combattant.

Pour info, la modification de la loi de 1993 interviendra le 1^er octobre 2015. Cela concerne les personnels en activité ou retraite.

N’hésitez pas à vous informer et à informer vos camarades.

- Liste des territoires OPEX pour la carte de combattant : LISTE TERRITOIRES OPEX POUR CARTE CBTT

- Loi de finance 2015 : LOI DES FINANCES 2015

Bonne lecture à tous.

Le conseil d’administration de l’APG

Association Professionnelle Gendarmerie

La prime de qualification est attribuée pour compter du 1er juin 2017 aux 21 sous-officiers dont le nom suit : Décision n° 46587 du 16 juin 2017 (reliquat 2016)

La prime de qualification est attribuée pour compter du 1er juin 2017 aux 128 sous-officiers dont le nom suit : Décision n° 46597 du 16 juin 2017

L’échelon exceptionnel de major est attribué à compter du 1er juillet 2017 aux 14 sous-officiers dont le nom suit : Décision n° 47058 du 16 juin 2017-1

Les demandes d’affectation pour servir  au sein des représentations diplomatiques françaises à l’étranger formulées par les 57 sous-officiers listés en ANNEXE 1 (page 1-3) sont retenues. La date limite de validité de cet agrément est fixée au 31 décembre 2019 : Décision n°34579 du 30 juin 2017

Le bonnet de police devient la norme avec les tenues de service courant. Il est autorisé avec les tenues de ville.

Note express relative au port du bonnet de police : NE n° 53643 relative au port du bonnet de police

La prime de qualification est attribuée pour compter du 1er juillet 2017 aux 344 sous-officiers dont le nom suit : Décision 55091_12072017

UNE GESTION RÉNOVÉE DES OFFICIERS DE GENDARMERIE ISSUS DU RANG

Objectif :
des travaux
statutaires et budgétaires
pour progresser
immédiatement sur
le plan indiciaire

Assouplir
la gestion de la mobilité

Rénover
les modalités
de recrutement

Source : Recrutement OGR (1)

liste des officiers admissibles au concours d’admission au cycle d’enseignement de l’École de guerre – scolarité 2018-2019 : 2017-07-20 – 60770 – EDG 2017 décision admissibilité

Mise à jour  : 01/04/2014

Sous l’autorité du Président de la République et du gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le CEMA est responsable de l’emploi des forces et assure le commandement des opérations militaires.

Il est le conseiller militaire du Gouvernement.

Il est responsable :

- de l’ organisation interarmées et de l’organisation générale des armées ;

- de l’ expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées ;

- de la condition militaire et du moral des armées et organismes interarmées ;

- de la définition du format d’ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire ;

- de la préparation et de la mise en condition d’emploi des armées. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions ;

- du soutien des armées. Il en fixe l’organisation générale et les objectifs ;

- du renseignement d’intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l’exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;

- des relations internationales militaires. Il est chargé des relations avec les armées étrangères et les structures militaires de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Il a autorité sur :

- les chefs d’état-major de chacune des trois armées ;

- les commandants supérieurs dans les départements d’outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et les commandants des forces françaises à l’étranger ainsi que leurs états-majors interarmées ;

- les officiers généraux de zone de défense (OGZD).

Il dispose :

- de l’état-major des armées placé sous les ordres d’un officier général, major général des armées ;

- d’une division affaires générales placée sous les ordres d’un officier général, comprenant un cabinet, un officier général expert dans le domaine de la prospective et de la stratégie, une cellule d’information et de communication, une cellule affaires réservées, un chancelier et des conseillers ;

- d’un conseiller diplomatique et d’aumôniers en chef ;

- d’autorités et d’organismes interarmées relevant directement de son autorité.
Sources : EMA
Droits : Ministère de la Défense

A lire également :

- Chef d’état-major des armées : Décrets

- Chef d’état-major des armées : Décret no 2013-816 du 12 septembre 2013 relatif aux attributions du ministre de la défense et du chef d’état-major des armées

Rénovation de l’enseignement militaire supérieur dès 2018

Les mesures « Gouvernance 2 officiers  » relatives à la rénovation de l’enseignement militaire supérieur seront mises en œuvre dès l’an prochain.

Pour en savoir plus suivre ce lien : INFOGRAPHIE EMS2_2018

Les candidats admissibles devront désormais remplir un dossier professionnel, téléchargeable sur les sites Intranet et Internet de recrutement.

À compter du concours du mois d’octobre 2017 et concernant le 2e concours sous-officier de gendarmerie – voie interne, l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury est modifiée.

Le candidat admissible devra remplir, dans les délais impartis, un dossier professionnel, à faire parvenir ensuite au Centre de sélection et de concours (CSC) ou au Centre de recrutement, des concours et de sélection (CRCS) dont il dépend.

Le dossier professionnel et sa notice d’utilisation sont consultables et téléchargeables sur les sites Intranet (« Recrutement-Examens » – « Bureau du recrutement, des Concours et des Examens » – « Recrutements par concours » – Sous-officiers ») et Internet (www.lagendarmerie.recrute.fr, rubrique documentation/concours sous-officier de gendarmerie).