L’ échelon exceptionnel de major est attribué à compter du 1er Mai 2016 : Décision n° 27351 du 14 avril 2016
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Echelon exceptionnel de major
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Echelon exceptionnel de major
L’échelon exceptionnel de major est attribué à compter du 1er juin 2016 aux 4 sous officiers dont le nom suit : Décision n° 37953 du 18 mai 2016
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Prime de qualification
La prime de qualification est attribuée pour compter du 1er mai 2016 aux 109 sous-officiers dont le nom suit : Décision n° 37955 du 18 mai 2016
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Attribution du diplôme de qualification supérieure
Décision 42936 du 27 mai 2018 portant attribution du diplôme de qualification supérieure aux sous-officiers de Gendarmerie des formations administratives qui relèvent de l’administration centrale et du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l’année 2016 : Décision n° 42936 du 27 mai 2016
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Un document sur le « vivre ensemble » adressé à tous les personnels de la gendarmerie en les sensibilisant à la lutte contre les discriminations et les violences.
Diffusion d’un message d’information préparé par la DPMGN sur la lutte contre les discriminations et les violences dans les relations interpersonnelles.
Ce dépliant définit la notion de discrimination, donne des conseils aux victimes, aux commandants d’unité ou aux témoins de ces actes.
Ce document sera agrafé au bulletin de solde du mois de mai pour les militaires et diffusé aux personnels civils par la messagerie interpersonnelle. Les réservistes pourront le consulter sur leur site internet.
Voir le depliant : Depliant
Source : Gendarmerie Nationale
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Agrément ambassade du 8 juin 2016
Les demandes d’affectation pour servir au sein des représentations diplomatiques françaises à l’étranger formulées par les 68 sous-officiers listés en ANNEXE 1 (Pages 1-3) sont retenues. La date limite de validité de cet agrément est fixée au 31 décembre 2018 : agrement-ambassade-du-8-juin-2016
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Décret du 20 juin 2016 portant affectations d’officiers généraux
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2016:
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de division Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice) est nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Miramon (Gilles) est nommé adjoint chargé de l’audit, du contrôle interne et des études de l’inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel) est nommé commandant de la région de gendarmerie Pays de la Loire à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Lévêque (Marc, Denis, Louis) est nommé chef adjoint de l’inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Pidoux (Michel, Jean-François) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Strub (Georges) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie d’Ile- de-France, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie) est nommé sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière de la direction des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Vire (Jacques, Ambroise, Maurice) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Cailloz (Thierry, Michel) est nommé sous-directeur de la défense de l’ordre public et de la protection de la direction des opérations et de l’emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Caer (Thierry) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er août 2016.
22 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 101
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Conditions de détention et de port de l’armement individuel hors service par les officiers et sous-officiers d’active de gendarmerie.
Note Express – Conditions de détention et de port de l’armement individuel hors service par les
officiers et sous-officiers d’active de gendarmerie.
PIÈCE JOINTE : – Vademecum sur le port de l’arme hors service.
Suivre ce lien (5 pages) : 52921 – NE Port de l’arme HS
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Concours SOG 1 – Session mars 2016
Liste des candidats admis
Décision du 08 juillet 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au premier concours d’admission dans
le corps des sous-officiers de gendarmerie - Session mars 2016
Télécharger: Format pdf [278 kB] ( 55 pages )
Source : La Gendarmerie recrute
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Nominations et affectations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux
Décret du 7 juillet 2016 portant promotions, nominations et affectations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR : DECRET DU 07 JUILLET 2016 (1)
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Chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale
Arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale :
Article 1
Il est institué une chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale. Celle-ci contribue à la continuité permanente du dialogue interne et permet à chaque militaire de participer à la prise des décisions relatives à la vie courante de son unité.
Son efficacité et sa cohérence reposent sur un strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Article 2
Cette chaîne est composée de conseillers et de vice-conseillers concertation militaires élus au niveau des principaux échelons de commandement.
Ils représentent tous les militaires et informent à leur niveau les autorités auprès desquelles ils sont placés des préoccupations d’ordre professionnel, social ou moral qui intéressent les militaires qu’ils représentent, donnent leur avis sur les aspects touchant aux conditions de vie et de travail au sein de leur formation et participent à la circulation de l’information au sein des unités.
Source : Legifrance
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attribution de la prime de haute technicité (PHT)
Décision 53736 portant attribution de la prime de haute technicité aux sous officiers de la gendarmerie nationale en 2016 : 53736 – Décision attribution PHT en 2016
(Liste nominative de 11 pages )
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Attribution de la prime de qualification
La prime de qualification est attribuée pour compter du 1er juillet 2016 aux 334 sous-officiers dont le nom suit : Décision n° 57056 du 13 juillet 2016
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Attribution de l’echelon exceptionnel de Major
L’échelon exceptionnel de major est attribué à compter du 1er aout 2016 aux 5 sous-officiers dont le nom suit : Décision n° 55577 du 13 juillet 2016
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Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires NOR: DEFH1609665D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/DEFH1609665D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-997/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-997/jo/texte
Publics concernés : tout le personnel militaire en position d’activité.
Objet : concertation des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet au Conseil supérieur de la fonction militaire de répondre à la possibilité nouvelle offerte par la loi aux associations professionnelles nationales de militaires, leurs fédérations ou unions, reconnues représentatives, de participer au dialogue interne en son sein. Pour ce faire, le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être permanent, ce qui implique une modification de sa composition et de la durée du mandat de ses membres. Ces derniers prioritairement titulaires, ou anciens titulaires, d’un mandat d’une instance de représentation du personnel militaire disposent d’un « temps plein » dédié à l’exercice de la concertation qui s’effectue au travers de commissions spécialisées. Cette permanence entraîne la suppression de la procédure d’urgence.
S’agissant des conseils de la fonction militaire, un domaine de compétence distinct de celui du Conseil supérieur de la fonction militaire est déterminé. Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à la force armée ou formation rattachée qu’ils représentent concernant les conditions de vie, d’exercice du métier militaire ou d’organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des questions les concernant inscrites à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
La durée du mandat des membres de ces conseils de la fonction militaire est de quatre ans. Ces conseils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Deux nouveaux conseils de la fonction militaire sont créés : le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées et celui du service d’infrastructure de la défense.
Le mode de désignation des membres de ces conseils prévoit le tirage au sort ou l’élection.
Le conseil permanent des retraités militaires est introduit dans la partie réglementaire du code de la défense.
Références : le texte est pris en application de l‘article 11 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Le code de la défense que le décret modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0169 du 22 juillet 2016 texte n° 26
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Port de l’étui de cuisse pour le PA de dotation.
OBJET : Port de l’étui de cuisse pour le PA de dotation.
Les militaires de la gendarmerie en service et en tenue sont dotés, pour l’emport du pistolet SIG SAUER, d’un étui sécurisé réglementaire adapté à leur cadre d’emploi. Cependant, pour différentes raisons, certains militaires peuvent demander à utiliser des étuis de cuisse pour faciliter l’extraction de l’arme.
La présente note-express fixe donc les modalités de port et les règles d’emploi de l’étui réglementaire équipé sur un déport de cuisse.1. RAPPELS SUR LA DOTATION EN ETUI SECURISE
Le port de l’étui réglementaire de pistolet au ceinturon permet d’assurer à chaque militaire qui en est doté un niveau optimal de sécurité (orientation de l’arme vers le sol lors de la sortie ou de la rentrée dans l’étui, protection passive de l’arme par le coude, limitation des pertes de chargeurs). Cet étui est donc adapté à un usage normal par les militaires en mission de sécurité publique et constitue le matériel de dotation usuel.
En lien avec la spécificité de leur métier, les motocyclistes des unités de sécurité routière reçoivent un étui de cuisse en dotation, avec un porte bâton télescopique intégré, leur permettant une conduite facilitée de leur véhicule.
Enfin, les militaires ayant une prescription médicale peuvent percevoir un étui de cuisse en substitution de l’étui de ceinturon classique, conformément à la note-express de troisième référence.
Lire la Note Express : 52744 – NE etui de cuisse ( deux pages )
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Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires
NOR: DEFH1609998D
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense et direction générale de la gendarmerie nationale ; personnel militaire du ministère de la défense, du ministère de l’intérieur et du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Objet : organisation et fonctionnement des associations professionnelles nationales de militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ou de leurs fédérations ou unions. Il fixe les règles concernant les formalités et obligations déclaratives ainsi que celles relatives à la transparence financière. Il détermine les moyens alloués aux associations et à leurs fédérations ou unions.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui reconnaît aux militaires le droit de créer et d’adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires. Les articles du code de la défense créés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0177 du 31 juillet 2016 texte n° 16
Décret au format PDF.
joe_20160731_0177_0016
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Revendications, qu’il disent !!!
Répétitions du défilé à pied du 14 juillet 2016 au camp militaire de Versailles Satory pour des élèves de la 121è promotion de l’Ecole des officiers de la Gendarmerie (EOGN) de Melun. Crédit : ND.
Le décret sur les APNM est entré en vigueur le 1er août
Très attendu par les personnels militaires de la Défense et particulièrement par ceux de la Gendarmerie, le décret organisant les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) est enfin paru le dimanche 31 juillet au Journal officiel.
Il est entré en vigueur dès le lendemain, le lundi 1er août, un an pratiquement jour pour jour après la loi du 28 juillet 2015 autorisant les quelque 300 000 militaires à s’organiser en associations pour défendre librement leurs revendications, une première dans le droit français.
Des arrêtés doivent prochainement préciser les modalités exactes de fonctionnement des APNM.
Les APNM de la Gendarmerie peuvent désormais tenir des réunions dans les unités, après en avoir avisé le commandant de l’unité, et envoyer des courriels d’information à chaque gendarme.
Des règles en matière de transparence financière
Ce texte, longuement peaufiné au ministère de la Défense en concertation avec le ministère de l’Intérieur pour les gendarmes, définit les critères de représentativité des APNM, de leurs fédérations et de leurs unions. Il fixe également les obligations des APNM, notamment en matière de transparence financière.
Concernant la représentativité, le décret précise que le nombre des adhérents effectifs d’une APNM devra se situer au minimum, dans un premier temps (jusqu’au 1er janvier 2021) de 1 % à 5 % de la force armée représentée. Ainsi, en Gendarmerie (90.000 personnels de statut militaire), une APNM devra réunir quelque 900 adhérents dans chaque groupe de grade (sous-officiers et officiers). Ce taux de 1 % à 5 % est pour le moment bien loin du taux de syndicalisation de la Police (80 %)
Un décret, paru le 22 juillet au Journal officiel, avait auparavant réorganisé le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), organisme traditionnel de représentation des armées et de la Gendarmerie, pour lui permettre d’accueillir les représentants des APNM. Désormais les membres du CSFM seront permanents et au nombre de 61, dont 16 représentants des APNM.
Dans un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CDEH) avait condamné la France parce qu’elle interdisait aux militaires de s’organiser librement en associations.
L’Essor de la Gendarmerie reviendra plus longuement sur ce sujet dans son numéro de septembre en y intégrant notamment les réactions des APNM de la Gendarmerie.
Source : L’Essor de la Gendarmerie
un an pratiquement jour pour jour après la loi du 28 juillet 2015 autorisant les quelque 300 000 militaires à s’organiser en associations pour défendre librement leurs revendications, une première dans le droit français.
Depuis les arrêts du 02 octobre 2014, depuis le rapport « Pêcheur » et le rapport de la Commission de Défense qui en ont découlé, Profession Gendarme persiste a dire que la Loi du 28 juillet 2015 n’est que de la poudre aux yeux.
Un an pour faire paraître le décret d’application de cette Loi, c’est se moquer du monde militaire. Cette Loi avec ses contraintes n’autorise aucunement le militaire à s’organiser pour défendre librement ses revendications…
Une simple analyse des propos de nos autorités concernant la publication de ce décret, nous fait quand même un peu sourire, si toutefois ceci pouvait être risible, c’est le contexte dans lequel ils utilisent le mot « revendications ».
Par cette expression le militaire désirant adhérer à une APNM est d’ores et déjà considéré et catalogué comme un « contestataire ayant des revendications ». Alors qu’en fait ce militaire est demandeur de ses seuls droits fondamentaux, c’est à dire pouvoir s’exprimer librement dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux de sa famille.
Non seulement les contraintes imposées par la Loi du 28 Juillet 2015 sont impossible à réunir, mais ces contraintes sont en contradiction avec la Loi de 1901 régissant les associations. Le fait de vouloir en exclure les retraités démontre déjà la volonté d’étouffer dans l’œuf toute velléité d’expression du militaire. La Grande Muette se doit de rester muette.
C’est Pourquoi Profession Gendarme ne se laissera pas impressionner par cette Loi et ses décrets et persistera à revendiquer la stricte application des Arrêts de la CEDH.
Ronald Guillaumont
Président de l’APG
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Echelon exceptionnel de major à compter du 1er septembre 2016
L’échelon exceptionnel de major est attribué à compter du 1er septembre 2016 aux sous-officiers dont le nom suit : Décision n° 63079 du 03 août 2016
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Prime de qualification
La prime de qualification est attribuée pour compter du 1er août 2016 au 126 sous officiers dont le nom suit : Décision n° 63090 du 03 août 2016 (1)
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