L’article 225-1 du Code pénal français interdit toute discrimination entre les personnes physiques, en raison notamment de leur état de santé ou de ses opinions.
Cette discrimination est punie, en vertu de l’article 225-2 du même Code, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
De multiples autres dispositions interdisent ces discriminations ainsi que le contrôle auquel vous prétendez vous livrer, par exemple :
• Règlement européen du 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu « d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées », quelle qu’en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections (https://bit.ly/3fpMUtu)
• Art. 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, en vertu duquel seul un officier de police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) ou l’un de ses adjoints, en sa présence, peut contrôler l’identité d’un individu – (https://bit.ly/3ik0lNg)
• Pour le corps médical, le serment d’Hippocrate Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité. » – (https://bit.ly/2TPuRVY).
• Pour l’accès aux soins, l’article L1110-3 du Code de la santé publique interdisant toute discrimination dans l’accès à la prévention au aux soins médicaux (https://bit.ly/3CdxQsz).
EN ME REFUSANT L’ACCÈS À VOS SERVICES, QUELS QU’ILS SOIENT (PUBLICS OU PRIVÉS), VOUS VOUS RENDEZ COUPABLE D’UNE OU PLUSIEURS DE CES INFRACTIONS, QUI RESTERONT ÉTABLIES AUSSI LONGTEMPS QUE CES DISPOSITIONS LÉGALES RESTERONT EN VIGUEUR.
Je suis bien conscient(e) que vous obéissez peut-être à des instructions, mais ceci ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale, MÊME si vous êtes fonctionnaire (« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. » (Art. 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires – https://bit.ly/2Vqo0Tx)
INFORMATIONS
Malgré le rappel à la loi figurant sur le document que je vous ai remis, vous m’avez confirmé votre refus d’accès à vos services. J’en prends bonne note et, afin de faire valoir mes droits, j’ai donc récolté les informations suivantes concernant cet incident :
LIEU des services refusés et nature des services :
Date
Heure
NOM et prénom – Qualité ou fonction
Remarques :
CONSIGNES D’UTILISATION
Ce document EXCLUT toute violence ou menace dans vos propos, dans votre attitude, et ce MÊME si votre interlocuteur est lui-même désagréable. Votre action, pour être efficace, doit être TOTALEMENT IRRÉPROCHABLE.
Son but est d’amener les employés, fonctionnaires, dirigeants d’établissements publics ou privés à réfléchir sur leur propre responsabilité. Votre utilisation, seule, ne changera pas les choses, mais si une partie importante de la population procède de la sorte, la peur de poursuites pénales pourrait, peu à peu, induire une réflexion et amener certains à arrêter l’obéissance aveugle à des instructions et consignes illégales.
Imprimez les 2 premières pages de ce document, idéalement sur des feuilles séparées pour que vos interlocuteurs puissent conserver le premier feuillet énumérant les infractions, alors que vous repartez éventuellement avec le second rempli.
Le document peut bien sûr servir lorsque vous vous rendez ponctuellement dans un lieu public (hôpital, administration, bibliothèque, piscine, etc.) ou privé (restaurant, magasin, salle de spectacle, etc.). Vous pouvez aussi organiser des actions concertées, TOUJOURS PACIFIQUES :
Suggestion d’action concertée :
• Organisez vous en groupes de 10 à 20 personnes. Le premier d’entre vous pénètre dans un lieu qui refuse le public non porteur d’un pass sanitaire. Lorsque le refus vous est opposé, présentez CALMEMENT, sans jamais la moindre agressivité, le document intitulé « Rappel à la loi » en expliquant à votre interlocuteur qu’il engage sa responsabilité pénale personnelle en vous refusant l’accès aux lieux. Demandez à nouveau, l’autorisation de pénétrer dans les lieux. Lorsque celle-ci vous est à nouveau refusée, demandez alors le nom de l’interlocuteur les infos vous permettant de remplir le second document, en complétant les autres champs (prénom, fonction, lieu, date, heure, etc. – Soyez attentifs au badge éventuellement porté par votre interlocuteur pour connaître au moins son prénom et montrez-lui que vous le notez). Et repartez tranquillement avec votre document. Ensuite, le second membre du groupe fait exactement la même chose, et ainsi de suite.
• ATTENTION : S’il s’agit par exemple d’un restaurant, d’un magasin, etc. soyez malgré tout prêts à
consommer si on vous laisse entrer. Il ne s’agit pas de provoquer l’infraction et de repartir, il faut
que votre démarche soit honnête et que vous ayez réellement l’intention de faire appel aux
services qui vous sont refusés
• N’hésitez jamais à enregistrer les échanges (sans montrer le visage des personnes, donc caméra discrète pointant vers le sol par exemple). Ceci démontrera déjà que vous restez poli et calme. La vidéo ainsi réalisée pourra ensuite être diffusée. Dans votre diffusion, renvoyez le public vers le lien sur lequel vous avez téléchargé le document.
• À l’inverse, lorsqu’un interlocuteur réfléchit et vous laisse entrer, promettez-lui (et tenez ensuite votre promesse) de lui faire une publicité S’IL LE SOUHAITE. S’il accepte, prenez le temps de réellement conseiller son établissement, de laisser des notes positives sur les sites susceptibles de lui amener de la clientèle (Trip Advisor, etc,..) et avis positifs sur les réseaux sociaux et de l’en informer personnellement, pour qu’il comprenne l’intérêt qu’il a à boycotter les mesures.