Répétitions du défilé à pied du 14 juillet 2016 au camp militaire de Versailles Satory pour des élèves de la 121è promotion de l’Ecole des officiers de la Gendarmerie (EOGN) de Melun. Crédit : ND.

Le décret sur les APNM est entré en vigueur le 1er août

Très attendu par les personnels militaires de la Défense et particulièrement par ceux de la Gendarmerie, le décret organisant les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) est enfin paru le dimanche 31 juillet au Journal officiel.

Il est entré en vigueur dès le lendemain, le lundi 1er août, un an pratiquement jour pour jour après la loi du 28 juillet 2015 autorisant les quelque 300 000 militaires à s’organiser en associations pour défendre librement leurs revendications, une première dans le droit français.

Des arrêtés doivent prochainement préciser les modalités exactes de fonctionnement des APNM.

Les APNM de la Gendarmerie peuvent désormais tenir des réunions dans les unités, après en avoir avisé le commandant de l’unité, et envoyer des courriels d’information à chaque gendarme.

Des règles en matière de transparence financière

Ce texte, longuement peaufiné au ministère de la Défense en concertation avec le ministère de l’Intérieur pour les gendarmes, définit les critères de représentativité des APNM, de leurs fédérations et de leurs unions. Il fixe également les obligations des APNM, notamment en matière de transparence financière.

Concernant la représentativité, le décret précise que le nombre des adhérents effectifs d’une APNM devra se situer au minimum, dans un premier temps (jusqu’au 1er janvier 2021) de 1 % à 5 % de la force armée représentée. Ainsi, en Gendarmerie (90.000 personnels de statut militaire), une APNM devra réunir quelque 900 adhérents dans chaque groupe de grade (sous-officiers et officiers). Ce taux de 1 % à 5 % est pour le moment bien loin du taux de syndicalisation de la Police (80 %)

Un décret, paru le 22 juillet au Journal officiel, avait auparavant réorganisé le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), organisme traditionnel de représentation des armées et de la Gendarmerie, pour lui permettre d’accueillir les représentants des APNM. Désormais les membres du CSFM seront permanents et au nombre de 61, dont 16 représentants des APNM.

Dans un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CDEH) avait condamné la France parce qu’elle interdisait aux militaires de s’organiser librement en associations.

L’Essor de la Gendarmerie reviendra plus longuement sur ce sujet dans son numéro de septembre en y intégrant notamment les réactions des APNM de la Gendarmerie.

Source : L’Essor de la Gendarmerie

un an pratiquement jour pour jour après la loi du 28 juillet 2015 autorisant les quelque 300 000 militaires à s’organiser en associations pour défendre librement leurs revendications, une première dans le droit français.

Depuis les arrêts du 02 octobre 2014, depuis le rapport « Pêcheur » et le rapport de la Commission de Défense qui en ont découlé, Profession Gendarme persiste a dire que la Loi du 28 juillet 2015 n’est que de la poudre aux yeux.

Un an pour faire paraître le décret d’application de cette Loi, c’est se moquer du monde militaire. Cette Loi avec ses contraintes n’autorise aucunement le militaire à s’organiser pour défendre librement ses revendications…

Une simple analyse des propos de nos autorités concernant la publication de ce décret, nous fait quand même un peu sourire, si toutefois ceci pouvait être risible, c’est  le contexte dans lequel  ils utilisent  le mot « revendications ».

Par cette expression le militaire désirant adhérer à une APNM est d’ores et déjà considéré et catalogué comme un « contestataire ayant des revendications ».  Alors qu’en fait ce militaire est demandeur de ses seuls droits fondamentaux, c’est à dire pouvoir s’exprimer librement dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux de sa famille.

Non seulement les contraintes imposées par la Loi du 28 Juillet 2015 sont impossible à réunir, mais ces contraintes sont en contradiction avec la Loi de 1901 régissant les associations. Le fait de vouloir en exclure les retraités démontre déjà la volonté d’étouffer dans l’œuf toute velléité d’expression du militaire. La Grande Muette se doit de rester muette.

C’est Pourquoi Profession Gendarme ne se laissera pas impressionner par cette Loi et ses décrets et persistera à revendiquer la stricte application des Arrêts de la CEDH.

Ronald Guillaumont

Président de l’APG