ARTICLE 1 :
Les demandes de changement de subdivision d’arme établies au titre du cadre général par
les sous-officiers dont les noms figurent en annexe I sont agréées.
Ces sous-officiers appartiendront à la subdivision d’arme de la gendarmerie
départementale le jour de leur affectation.
ARTICLE 2 :
Les demandes de changement de subdivision d’arme établies au titre de l’OPJ – session
2017/2018 – par les sous-officiers dont les noms figurent en annexe II sont agréées.
Ces sous-officiers appartiendront à la subdivision d’arme de la gendarmerie
départementale le jour de leur affectation qui interviendra entre le 1er janvier et le 16
septembre 2018.
ARTICLE 3 :
Les sous-officiers de gendarmerie dont les noms figurent en annexe III sont maintenus en
gendarmerie mobile tant qu’ils remplissent les conditions physiques et professionnelles
exigées par les missions spécifiques à cette subdivision d’arme.
ARTICLE 4 :
Les sous-officiers de gendarmerie dont les noms figurent en annexe IV sont maintenus en
gendarmerie mobile en attente des résultats du diplôme d’arme.
ARTICLE 5 :
Les demandes de changement de subdivision d’arme établies par les sous-officiers de
gendarmerie dont les noms figurent en annexe V ne sont pas agréées.
ARTICLE 6 :
Le phasage sera précisé ultérieurement. Avant cela, toute mutation liée au changement de
subdivision d’arme devra être validée par BPSOGV/SAGV.
ARTICLE 7 :
À l’exception :
- des mouvements dont les frais sont à la charge des militaires (SFE) identifiés sur
l’annexe I,
- de la mutation du personnel du CGOM pris sous budget du CGOM,
- de la mutation du personnel du CEGN pris sous budget du CEGN,
les ordres de mutation pris en référence de la présente décision devront obligatoirement
faire apparaître l’imputation budgétaire suivante :
Centre financier : 0152 – CDGN-CDPM
Action / sous-action : 04-01
Centre de coût : GN0SDGP075
Activité : 31300105
SBF – Code place : 002005
Segment : U0152CDGNCDPM00113
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission instituée par
l’article R 4125-1 du code de la défense, dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa
date de notification.
La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux devant la juridiction administrative compétente.
ARTICLE 9 :
Cette décision sera notifiée aux intéressés dans les formes réglementaires et insérée au
dossier individuel.
Pour le ministre d’État et par délégation,
le général Olivier COURTET
sous-directeur de la gestion du personnel
« ORIGINAL SIGNÉ »
Décision de changement de subdivision d’arme : Decision-CSA-2018